La fixation de cotisations d'assurance comprend les différentiels d'indexation et les amendes, calculés en vertu de l'article 364 de la loi sur l'assurance nationale. Les amendes comprennent en partie les intérêts non comptabilisés séparément.
Dépôt d'une demande de réduction des amendes
Il est possible de déposer une demande motivée de réduction des amendes par notre site internet, sur ce lien (vous pouvez déposer une demande sans passer par un représentant). La demande doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de fixation de cotisations d'assurance par courrier recommandé ou de la décision sur contestation. Si vous avez déposé une contestation et que la procédure d'examen n'est pas encore achevée, la requête de dépôt de réduction des amendes doit être déposée au terme de la procédure contentieuse.
La décision de la Caisse d'Assurance Nationale sur requête de réduction des amendes sera rendue par écrit.
Il est important de souligner qu'au cours du traitement de la requête, la dette n'est pas en suspens est continue à entraîner des amendes et différentiels jusqu'à son règlement.
Si la requête de réduction des amendes est approuvée, nous créditerons le compte de l'employeur du montant de la réduction des amendes consentie à la date valeur du jour d'origine de la dette.
Pourvoir d'appréciation de la Caisse d'Assurance concernant la réduction des amendes
Dans le cadre des motifs et pouvoir d'appréciation de la Caisse d'Assurance concernant le montant de la réduction de l'amende, les éléments ci-dessous seront cumulativement pris en compte :
- Recommandation du contrôleur (30%) - la pleine collaboration avec le contrôleur des déductions au cours de l'audit et production du matériel nécessaire au contrôle, permettront une réduction allant jusqu'à 30% du montant de l'amende.
- Manquements chroniques (jusqu'à 35%) - afin d'encourager la résolution des manquements, une réduction de l'amende sera accordée pour un manquement intervenu pour la première fois. Cependant, dans la mesure où le manquement n'a pas été corrigé d'ici au prochain contrôle, l'amende sera réduite selon les modalités suivantes :
- Lorsque le manquement a été découvert pour la première fois, et qu'il ne s'agit pas d'un employeur ayant l'intention de se dérober au paiement de cotisations d'assurance - une réduction de 35% sera accordée.
- Lorsque le manquement a été découvert pour la seconde fois lors du contrôle - une réduction de 20% sera accordée.
- Lorsque le manquement a été découvert pour la troisième fois lors du contrôle - une réduction de 10% sera accordée.
- Situation économique (jusqu'à 25%) - une réduction allant jusqu'à 25% pourra être accordée sur la base de la situation économique, selon les critères suivants :
- Baisse du chiffre d'affaires - la baisse sera mesurée sur la base des revenus sur les 12 derniers mois (depuis la date de la demande) par rapport au 12 mois précédant :
- Pour une baisse de gains allant jusqu'à 10% - aucune réduction ne sera accordée
- Pour une baisse de gains entre 11% et 25% - une réduction de 10% sera accordée
- Pour une baisse de gains de 26% et plus - une réduction de 20% sera accordée - Baisse de la quantité moyenne des effectifs - la baisse sera mesurée sur la période des 12 derniers mois (depuis la date de la demande) par rapport aux 12 mois précédant :
- Pour une baisse allant jusqu'à 15% du volume des effectifs - aucune réduction ne sera accordée
- Pour une baisse de 16% et plus du volume des effectifs - une réduction supplémentaire de 5% sera accordée.
- Motifs particuliers (jusqu'à 10%) - la Caisse d'Assurance Nationale considèrera une réduction supplémentaire allant jusqu'à 10% de l'amende pour des motifs particuliers, tels que:
Envoi d'un accord d'évaluation des déductions à l'initiative de l'employeur et avant l'ouverture d'une procédure de contestation, ou une correction du manquement au cours de la période de contrôle courante ou suite au contrôle. - Contrôle de la sixième et septième année (jusqu'à 7%) - une fois les réductions précédentes accordées, d'autres éléments seront pris en compte :
- Si l'année d'imposition se situe, par rapport à l'année de la réalisation du contrôle, dans la sixième année - une réduction supplémentaire de 4% de l'amende sera accordée par rapport à la dette relative à l'année en question.
- Si l'année d'imposition se situe, par rapport à l'année de la réalisation du contrôle, dans la septième année - une réduction supplémentaire de 7% de l'amende sera accordée par rapport à la dette relative à l'année en question.
Toutes les informations concernant la réduction d'amendes sont exposées dans la Circulaire "Réduction des amendes de contrôle de déductions" à compter du 1.2.2021 (en hébreu).